Mises à jour le 18/02/2023

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet et validité

Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations des acheteurs à l’égard des produits vendus dans le catalogue électronique hydrofolie.be, dans le cadre d’un système de vente à distance. La version valable au moment où le contrat est conclu, est d’application. Le contrat conclu en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions énoncées dans les présentes conditions générales de vente, résulte de la réglementation de la vente à distance. Une commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Le client prétend avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et de ne pas être sous tutelle ou tutelle légale. Des conditions générales commerciales divergentes, contraires ou supplémentaires, même reconnues, ne font pas partie intégrale du contrat, sauf si leur validité est explicitement reconnue par écrit par le Vendeur.

2. Produits

Par l’intermédiaire du site hydrofolie.be, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de fait. Nous attirons l’attention du client sur le fait que les photographies représentant nos produits peuvent se révéler légèrement différentes de la réalité en raison des paramètres d’écran du client et de l’éclairage au moment de la prise des photos. En outre, s’agissant de créations artisanales, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de taille et / ou de couleur inhérentes au type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme des défauts majeurs. La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause; la validité de la commande ne peut être affectée par ce qui précède.

Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité ou de la disponibilité des ressources nécessaires à leur réalisation. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande s’il constate qu’il ne peut exécuter la commande endéans les délais de livraison. Le Vendeur priorise la qualité, il y a parfois des pertes sur les produits et leur composants lors de l’assemblage et s’il ne peut pas les remplacer, le Vendeur ne livrera pas de produits défectueux ou incomplets.

3. Prix  

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des éventuels frais d’emballage et de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le Client. Le prix doit être payé en totalité lors de la commande.

Dans le cas d’une livraison de produit hors du territoire belge, les tarifs et formalités de passage aux frontières relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Sauf indication contraire, le Client s’engage donc à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés par rapport au territoire du destinataire, pays de livraison.

4. Commandes en ligne

Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire
électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services.

A la validation de sa commande, le Client déclare avoir accepté les présentes condtions générales de vente.

Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturation et, cas échéant, une adresse de livraison
valides. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.

De plus, le Client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur enverra un accusé de réception de la commande à l’acheteur, par courrier électronique, contenant un
résumé des informations enregistrées sur le bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème
sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.

Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler toute commande sans raison mentionnée ci-dessus moyennant le remboursement du montant
versé par le client lors de sa commande.

5. Paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification. Les informations financières seront transmises, via un protocole de cryptage, à Stripe ou à d’autres fournisseurs de services sécurisés liés aux paiements électroniques à distance, sans que des tiers puissent y accéder.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

6. Confirmation

Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le Vendeur en transmet confirmation au Client, ainsi qu’une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande. Le Client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client avant la livraison.

En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d’annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

7. Livraison

Le produit commandé est livré par courrier ou par un transporteur indépendant, en fonction de la nature du produit commandé, et à l’initiative exclusive du vendeur, à l’adresse indiquée sur le bon de commande de l’acheteur, cette adresse pouvant différer de l’adresse de la personne qui a payé. Nos fontaines et jeux d’eau sont fabriqués de manière traditionnelle ‘à la main’ dans notre atelier et dans un parc machines numériques partagé. Les fabrications et assemblages sont majoritairement faites par commande. Les pièces proposées à la vente ne sont pas nécessairement en stock, mais elles peuvent être spécialement fabriquées et assemblées par notre atelier à la demande de l’acheteur. L’attention de l’acheteur est donc attirée sur le fait que les délais de livraison peuvent varier de 3 à 30 jours en fonction de la complexité des travaux demandés, de la disponibilité du parc de machines et de la charge de travail. Hydrofolie.be livre en Belgique et aux Pays-Bas. Des demandes de livraison pour d’autres pays peuvent être adressées par mail au vendeur et seront examinées cas par cas sans obligations pour le vendeur. La livraison est effectuée sur une base DDU (taxe de livraison non payée), ce qui signifie que le destinataire sera redevable de la taxe de vente locale ou les droits d’importation pouvant être perçus lors de l’achat. Hydrofolie.be ne livre pas aux boîtes postales. En cas de dommage, il incombe à l’acheteur d’indiquer clairement et avec précision, sur le bon de livraison, toutes les objections nécessaires, dont une copie est adressée par courrier ou par le transporteur à l’acheteur. À cet égard, il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l’état du produit à la livraison. Cette vérification doit avoir lieu une fois que l’acheteur ou une personne dûment autorisée par l’acheteur a signé le bon de livraison présenté par le maître de poste ou par transporteur. Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit manque à une commande ou qu’une erreur se soit produite lors de sa préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous en informer en envoyant un courrier électronique à contact@hydrofolie.be dans un délai maximum de 48 heures après réception de la commande.

8: Droit de rétractation

Si le Client est un consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légal dans un délai de 14 jours calendrier suivant la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le Client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente. Le client a le droit d’examiner et d’essayer les biens reçus, de la même manière qu’il le ferait en magasin. Le client sera tenu responsable de toute perte de valeur des biens due à une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.

Exception au droit de rétractation: le droit de rétractation ne pourra pas être invoqué pour la commande de biens réalisés sur mesure ou spécifications particulières.

9 Garantie

Si le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de deux ans à compter de l’achat du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. La garantie commence à partir de la date indiquée sur la facture d’achat de l’appareil.

Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après la constatation de celui-ci.

Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité de
votre bien.

Pour être conforme, le bien doit correspondre à la description donnée par le Vendeur; être propre aux usages auxquels servent habituellement de tels biens; présenter les qualités et les prestations auxquelles l’acheteur peut raisonnablement s’attendre.

Dans ce cas, le client fera valoir par écrit les défauts constatés et renverra le ou les produits. Si le défaut de conformité est avéré, le vendeur procédera à l’échange ou à la réparation du bien.

La garantie n’est applicable que dans des conditions normales d’utilisation ; les pièces d’usure normale telles que rotors de pompes, ampoules de tous types, joints … sont exclus de la garantie.

Le Vendeur n’appliquera aucune garantie pour des raisons légitimes, notamment en cas de négligence, détérioration ou utilisation non conforme rendant inefficace les garanties associées au produit (notamment toutes causes externes au produit telles qu’un choc, une chute, la foudre, l’oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur ou au gel, corps étrangers…).

La responsabilité du vendeur est limitée à la remise en conformité du bien sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.

10. Service client

Pour toute demande d’information, réparation ou réclamation, l’acheteur pourra contacter le service clientèle à l’adresse suivante: contact@hydrofolie.be

11. Propriétés intellectuelles

Toutes les créations d’Hydrofolie sont originales et tous les éléments graphiques sont protégés par le droit d’auteur. Les photographies sont la propriété d’Hydrofolie et ne peuvent être utilisées sans autorisation. « Hydrofolie » est une marque déposée.

12. Protection des données

Le Vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce dernier conformément la politique de confidentialité du vendeur disponible sur le site hydrofolie.be. Elle fait partie intégrante des Conditions Générales. Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture. Le client trouvera de plus amples détails dans la politique de confidentialité du vendeur disponible sur le site hydrofolie.be.

13. Modifications et mises à jour

Hydrofolie se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site hydrofolie.be pour tout achat postérieur à cette date.

14. Force majeure

Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.

Des circonstances telles que grève, incendie, bris de machine, épidémies, danger de guerre, guerre civile, le manque de ressources énergétiques, faillite des fournisseurs et autres sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder les livraisons. Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertira le plus rapidement le Client par émail. De même, si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie.

15. Indépendance des clauses

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes Conditions Générales de Vente n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties mettront tout en œuvre pour une résolution amiable du problème. Si le conflit persiste, les tribunaux de l’arrondissement judicière de Liège, Belgique, seront seuls compétents.

Le texte original en français est prépondérant en cas de litiges quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente.